Conditions Générales de Vente
Article 1 : Dispositions générales de
croisières sur la Moselle
Le déroulement des croisières et des prestations éventuellement associées –
notamment la restauration et les animations – est soumis aux dispositions
présentes conditions générales de vente. Toute réservation ou achat d’une
prestation emporte de plein droit l’adhésion aux présentes conditions générales
de vente.
Article 2 : Règlementation de la croisière
La Compagnie des Bateaux de Metz, fera tout ce
qui est en son pouvoir pour assurer le bon déroulement de la croisière dans les
conditions prévues à la réservation.
En aucun cas La Compagnie des Bateaux de Metz ne pourra être ni être tenue pour responsable ni tenue d’une quelconque indemnité ou remboursement en cas de modification de l’itinéraire, des horaires, ou de la durée d’une croisière pour cas de force majeure ou d’instructions données par les agents de la navigation.
Néanmoins, La Compagnie des Bateaux de Metz se
réserve la possibilité d’accorder un geste commercial en cas de conditions
particulières.
Respect
des Horaires :
La Compagnie des Bateaux de Metz se réserve le
droit de réduire la croisière d’un temps équivalent au retard pris par le
client à l’embarquement.
Pour les passagers ayant raté le départ de la
croisière à l’heure indiquée sur leur bon de réservation, il ne sera pas
possible de déplacer la réservation ou de percevoir un remboursement de cette
croisière.
En revanche, La Compagnie des Bateaux de Metz
pourra proposer un bon pour une balade au fil de l’eau pour
le même nombre de personnes. Bon utilisable au cours de l’année.
Obligation des passagers :
A compter du moment où il est invité à embarquer, chaque passager devra se conformer immédiatement et strictement aux instructions données par le personnel du bateau dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de l’ordre à bord. Il sera tenu de respecter les dispositions du règlement en vigueur sur le bateau et de veiller à sa propre sécurité.
Il ne sera admis sur le bateau aucun matériel (par exemple feux d’artifice, feux de Bengale, pétards, bougies, etc…) pouvant se révéler dangereux pour les passagers ou le personnel.
La Compagnie des Bateaux de Metz décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés aux vêtements, bagages à main ou matériel des clients.
La Compagnie des Bateaux de Metz se réserve le droit de facturer au client tout dégât de matériel causé à bord par lui-même ou un membre de son groupe.
La Compagnie des Bateaux de Metz se réserve la faculté de refuser l’accès à bord ou de débarquer un passager en cas de non-respect des consignes du personnel de bord.
Les enfants mineurs sont sous l’entière responsabilité des adultes durant toute la durée de l’événement à bord.
L’équipage a toute latitude pour décider d’interrompre la navigation et de poursuivre la prestation à quai en cas de non-respect des règles de sécurité de la part des passagers.
Bon de livraison : à l’issue de la prestation, un bon de livraison pourra être établi en cas d’éventuels dépassements, pertes ou casses et autres remarques
Article 3 : Conditions d’Option, de Réservation et de Paiement
La prise en compte d’une option donne droit à la priorité de réservation pendant 7 jours, sans entraîner d’autre engagement réciproque. Si un autre client souhaite réserver le bateau pour la même date, La Compagnie des Bateaux de Metz préviendra le premier client qui disposera d’un délai de 48 heures pour confirmer sa réservation. Passé ce délai, la priorité de réservation sera automatiquement annulée.
La réservation devient définitive à réception par La Compagnie des Bateaux de Metz du devis signé accompagné du versement d’un premier acompte de 30% du montant TTC du devis par virement bancaire.
Le
nombre exact de passagers ainsi que les options choisies pour la croisière
doivent être confirmés, au plus tard, 10 jours ouvrés francs avant la date de
la croisière. Passé ce délai le nombre de passagers ne pourra plus être
modifié. La facture sera donc établie en fonction du nombre de passagers
communiqué 10 jours avant. Le solde devra être réglé 5 jours ouvrés francs
avant la date de croisière et La Compagnie des bateaux de Metz se réserve le
droit de refuser l’accès à bord si le solde de la prestation n'a pas été réglé.
Article 4 : Facturation annexe
Feront
l’objet d’une facture annexe à régler sur place le jour même :
Le
dépassement à l’embarquement du nombre de passagers annoncé ;
Les
dépassements éventuels (d’horaires, compléments de consommation, escales
supplémentaires…) ;
Les
pertes ou casses ;
Le dépassement de l’horaire de 15 minutes entrainera une facturation de 250€ + 25€ par minute après les 15 minutes
Article 5 : Coffrets cadeaux
Tous nos coffrets sont valables et utilisables 24 mois à compter de la date d'achat.
Si un coffret cadeau
n’est pas utilisé dans le délai prévu, la Compagnie des Bateaux de Metz propose
aux personnes concernées de convertir ce coffret en un bon pour une balade au
fil de l’eau pour le même nombre de personnes. Bon utilisable au cours de
l’année suivant la date de péremption du coffret.
Le coffret cadeau est échangeable avec un coffret de notre gamme pour un coffret de la même valeur ou pouvant servir d’apport pour un coffret d’une valeur supérieure.
Article 6 : Conditions d’annulation
Annulation
du fait du client prestations privatives :
Annulation
intervenue plus de 60 jours avant la date prévue de la croisière (ou de la
manifestation à quai) : une indemnité de 10% du prix total TTC de la croisière
est due par le client.
Annulation
intervenue moins de 40 jours avant la date prévue de la croisière (ou de la
manifestation à quai) : une pénalité représentant 50% du prix TTC de la
croisière est due par le client.
Annulation intervenue moins de 20 jours avant la date prévue de la croisière (ou de la manifestation à quai) ou non présentation du client au départ : une pénalité représentant 100% du prix TTC de la croisière est due.
Annulation du fait du client prestations ouvertes au public :
Un client peut annuler une prestation ouverte au public de type "balade au fil de l'eau", " apéro boat " ou encore " repas au fil de l'eau" sous réserve d’annuler 10 jours avant la date de la prestation. Passé ce délai, aucun remboursement ni changement de date ne sera possible.
Annulation du fait de La Compagnie des Bateaux de Metz :
La
Compagnie des Bateaux de Metz décline toute responsabilité en cas
d’impossibilité d’exécuter une croisière ou de modification de parcours,
quelles qu’en soient les causes. Il en est ainsi notamment en cas d’incidents
mécaniques, de crues, de grèves, de glace sur les voies d’eau parcourues ou
d’ordre administratif imposant des changements d’itinéraires.
Lorsque
La Compagnie des Bateaux de Metz agit en tant qu’intermédiaire entre d’une part
le client et d’autre part des prestataires de service (restaurants, musées,
offices de tourisme, etc…), La Compagnie des Bateaux de Metz ne pourra en aucun
cas être tenue pour responsable d’une défaillance de l’un de ses prestataires
de service.
Si par suite de circonstances imprévues (telles que définies ci-dessus), ou en cas de défaillance d’un prestataire de service, La Compagnie des Bateaux de Metz, se voit dans l’obligation d’annuler tout ou partie des engagements convenus, le client aura droit au remboursement des sommes correspondantes aux prestations non fournies à l’exclusion de tous dommages-intérêts, sauf si la prestation peut être réalisée à quai, auquel cas le budget est intégralement maintenu.
Article 7 : Tarifs, Facturation & Règlement
Les conditions tarifaires applicables sont celles correspondant à la date effective de la commande, exprimées en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services. Les tarifs des prestations sont révisables le 1er jour de chaque trimestre.
Le solde des prestations doit être réglé au plus tard 5 jours avant la date de la croisière (ou de la manifestation à quai).
Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans formalité, la facturation d’intérêts de retard calculée sur le montant HT dû en principal, à un taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal selon les dispositions de la loi 92-1442. Ces intérêts de retard seront appliqués du lendemain de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.
Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10%.
Article
8 : Assurance Responsabilité
Les croisières étant soumises aux règles de la navigation fluviale, La Compagnie des Bateaux de Metz, se réserve le droit d’apprécier le caractère navigable ou non de la Moselle. Les croisières pourront être annulées ou modifiées à tout moment à compter de la réservation y compris le jour prévu pour le départ en application des règles susvisées, ou en cas d’intempéries de nature à mettre en péril la sécurité des personnes transportée
La Compagnie des Bateaux de Metz décline toute responsabilité sur les conséquences de l’inobservation par les passagers des présentes Conditions Générales de Vente et des règlements de police générale et particulier, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra demander en raison du préjudice qu’elle aura subi du fait de cette inobservation.
La Compagnie des Bateaux de Metz ne pourra être tenue responsable des dommages survenus aux passagers lors de la croisière lorsque ceux-ci auront été occasionnés par l’une des causes suivantes : crue subite, orage, collision avec un autre navire responsable, même partiellement, de l’accident et tout autre événement imprévisible.
Dans
l’éventualité où le client sollicite l’intervention d’un prestataire de son
choix (musiciens, animateur, disc-jockey …), il se porte garant des dommages
causés par ce ou ces prestataires et du respect du règlement.
Article
9 : Droit à l’image
Toute
personne entrant à bord du bateau pourra à son arrivée s’opposer à figurer sur
les photos que La Compagnie des Bateaux de Metz serait susceptible de publier
sur tout support informatique ou papier en le précisant dès son arrivé au
capitaine du bateau. Sans quoi La Compagnie des Bateaux de Metz pourra
librement publier des photos de l’évènement tout en s’engageant à ne pas
diffuser des photos faisant tort à la dignité de la personne.
Article
10 : Litiges
Loi
Applicable : en cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises
seront seules compétentes et les lois françaises seules applicables.
Juridiction : tout différend sera porté devant les tribunaux compétents de
Metz.